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Fiche du dossier A-42/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-42/1-99/00 Proposition d'ordonnance modificative de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'instaurer au sein de ce Conseil une chambre de l'économie sociale (cfr. A-64/1-95/96)
 
Auteur: Galand Paul
Huytebroeck Evelyne
Matière(s): Conseil économique et social
Economie sociale et diversité
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/10/1999 Dépôt Paul Galand, Evelyne Huytebroeck A-42/1-99/00 
12/11/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (99/00)  70
12/11/1999 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 3 (99/00)  70
17/01/2001 Discussion reportée