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Fiche du dossier A-120/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-120/1-99/00 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, en matière de charges d'urbanisme.
 
Auteur: Debry Philippe
Huytebroeck Evelyne
Pesztat Yaron
Matière(s): Permis d'urbanisme
Plan régional de développement
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/07/2000 Dépôt Philippe Debry, Evelyne Huytebroeck, Yaron Pesztat A-120/1-99/00 
12/07/2000 Prise en considération et renvoi en commission  
12/07/2000 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 32 (99/00)  1012
06/12/2000 Discussion générale en commission  
07/01/2004 Désignation d'un rapporteur Sven Gatz, Isabelle Molenberg  
07/01/2004 Discussion générale conjointe en commission  
16/01/2004 Discussion générale conjointe en commission  
22/01/2004 Rapport écrit Sven Gatz, Isabelle Molenberg A-120/2-03/04 
06/02/2004 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  593
06/02/2004 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 18 (03/04)  706