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Fiche du dossier A-121/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-121/1-99/00 Proposition d'ordonnance relative au droit de préemption.
 
Auteur: Cools Marc
Roelants du Vivier François
Matière(s): Politique foncière
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/07/2000 Dépôt Marc Cools, François Roelants du Vivier A-121/1-99/00 
12/07/2000 Prise en considération et renvoi en commission  
12/07/2000 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire)  
06/12/2000 Discussion générale en commission  
25/06/2002 Désignation d'un rapporteur Isabelle Emmery  
25/06/2002 Discussion générale en commission  
27/06/2002 Désignation d'un rapporteur Mohamed Azzouzi  
27/06/2002 Discussion générale en commission  
27/06/2002 Votes en commission  
27/06/2002 Devenue sans objet en commission  
04/07/2002 Approbation du rapport  
04/07/2002 Rapport écrit Mohamed Azzouzi, Isabelle Emmery A-121/2-01/02 
10/07/2002 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 37 (01/02)  1442
12/07/2002 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 37 (01/02)  1464