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Fiche du dossier A-122/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-122/1-99/00 Proposition d'ordonnance relative au remboursement des aides régionales en cas d'infractions à certaines lois sociales.
 
Auteur: Fraiteur Béatrice
Grimberghs Denis
Lemaire Michel
Matière(s): Aide aux entreprises
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/07/2000 Dépôt Béatrice Fraiteur, Denis Grimberghs, Michel Lemaire A-122/1-99/00 
12/07/2000 Prise en considération et renvoi en commission  
12/07/2000 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 32 (99/00)  1012
06/02/2001 Désignation d'un co-rapporteur Françoise Bertieaux  
06/02/2001 Discussion générale en commission  
07/11/2001 Désignation d'un co-rapporteur Philippe Smits  
07/11/2001 Discussion générale en commission  
07/11/2001 Discussion reportée  
10/03/2004 Joint(e) à...  
17/03/2004 Discussion générale conjointe en commission  
17/03/2004 Discussion des articles en commission  
17/03/2004 Amendement(s) en commission  
17/03/2004 Votes en commission  
17/03/2004 Adopté(e) en commission  
17/03/2004 Devenue sans objet en commission  
17/03/2004 Rapport écrit Isabelle Emmery, Anne-Françoise Theunissen A-122/2-03/04 
26/03/2004 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 25 (03/04)  1061
26/03/2004 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 25 (03/04)  1089