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Fiche du dossier A-272/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-272/1-01/02 Proposition d'ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'infrastructures sportives de proximité.
 
Auteur: Emmery Isabelle
Matière(s): Subsides aux communes
Zone de loisir et infrastructure sportive
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/03/2002 Dépôt Isabelle Emmery A-272/1-01/02 
15/03/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 21 (01/02)  842
15/03/2002 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 21 (01/02)  842
23/10/2002 Désignation d'un rapporteur Bernard Ide  
23/10/2002 Discussion générale en commission  
21/11/2002 Discussion générale en commission  
12/12/2002 Discussion générale en commission  
09/01/2003 Discussion reportée  
03/07/2003 Discussion générale en commission