Proposition de résolution visant à instaurer des clauses types relatives au respect des droits fondamentaux dans les accords internationaux conclus entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement d'un Etat ou d'une autre entité habilitée à conclure des traités.
Auteur:
Daems Alain de Groote Julie
Matière(s):
Traités internationaux Région de Bruxelles-Capitale