Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-323/1-01/02

A-323/1-01/02 Proposition de résolution visant à instaurer des clauses types relatives au respect des droits fondamentaux dans les accords internationaux conclus entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement d'un Etat ou d'une autre entité habilitée à conclure des traités.
 
Auteur: Daems Alain
de Groote Julie
Matière(s): Traités internationaux
Région de Bruxelles-Capitale
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 07/02/2003 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/07/2002 Dépôt Alain Daems, Julie de Groote A-323/1-01/02 
04/10/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 39 (01/02)  1559
04/10/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 39 (01/02)  1559
16/01/2003 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele, Caroline Persoons  
16/01/2003 Discussion générale en commission  
16/01/2003 Votes en commission  
16/01/2003 Rejeté(e) en Commission  
16/01/2003 Rapport écrit Olivier de Clippele, Caroline Persoons A-323/2-02/03 
07/02/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (02/03)  670
07/02/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (02/03)  722
07/02/2003 Rejeté en séance plénière C.R.I. 19 (02/03)  722