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Fiche du dossier A-272/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-272/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 2005.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Développement économique et synergie
Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 07/07/2006 Date de promulgation: 13/07/2006 Date de publication: 03/08/2006
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/04/2006 Dépôt Gouvernement A-272/1-05/06 
12/05/2006 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 29 (05/06)  8
22/06/2006 Désignation d'un rapporteur Isabelle Emmery  
22/06/2006 Discussion générale en commission  
22/06/2006 Discussion des articles en commission  
22/06/2006 Votes en commission  
22/06/2006 Adopté(e) en commission  
22/06/2006 Rapport écrit Isabelle Emmery A-272/2-05/06 
07/07/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 35 (05/06)  33
07/07/2006 Intervention Céline Delforge C.R.I. 35 (05/06)  33
07/07/2006 Intervention Didier Gosuin C.R.I. 35 (05/06)  34
07/07/2006 Intervention Paul Galand C.R.I. 35 (05/06)  36
07/07/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (05/06)  36
07/07/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 36 (05/06)  76
07/07/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 36 (05/06)  77
03/08/2006 Publié au Moniteur   Moniteur