Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
02/06/2008
Dépôt
Gouvernement
A-485/1-07/08
13/06/2008
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 30 (07/08)
13
22/01/2009
Désignation d'un rapporteur
René Coppens
22/01/2009
Discussion générale en commission
22/01/2009
Discussion des articles en commission
22/01/2009
Votes en commission
22/01/2009
Adopté(e) en commission
22/01/2009
Rapport écrit
René Coppens
A-485/2-08/09
13/02/2009
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 15 (08/09)
11
13/02/2009
Intervention
René Coppens
C.R.I. 15 (08/09)
12
13/02/2009
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 15 (08/09)
12
13/02/2009
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 16 (08/09)
25
13/02/2009
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 16 (08/09)
26
13/03/2009
Publié au Moniteur
p.m.