Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-119/1-09/10

Banque carrefour de la legislation
A-119/1-09/10 Projet d'ordonnance relative aux sanctions applicables en cas de violation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Produits toxiques
 
Législature: 09/14 Session: 09/10
Date de vote: 26/11/2010 Date de promulgation: 09/12/2010 Date de publication: 17/12/2010
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/10/2010 Dépôt Gouvernement A-119/1-09/10 
20/10/2010 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 1 (10/11)  19
09/11/2010 Désignation d'un rapporteur Els Ampe, Vincent Vanhalewyn  
09/11/2010 Discussion générale en commission  
09/11/2010 Discussion des articles en commission  
09/11/2010 Votes en commission  
09/11/2010 Adopté(e) en commission  
19/11/2010 Rapport écrit Els Ampe, Vincent Vanhalewyn A-119/2-09/10 
26/11/2010 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 6 (10/11)  22
26/11/2010 Intervention Vincent Vanhalewyn C.R.I. 6 (10/11)  23
26/11/2010 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 6 (10/11)  25
26/11/2010 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (10/11)  57
26/11/2010 Adopté(e) en séance plénière p.m. C.R.I. 7 (10/11)  58
17/12/2010 Publié au Moniteur   Moniteur