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Fiche du dossier A-108/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-108/1-04/05 Proposition d'ordonnance visant à régler les conflits d'intérêts entre les mandataires élus et la gestion des administrations, des associations et entreprises publiques.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Destexhe Alain
Schepmans Françoise
Matière(s): Administration des organismes d'intérêt public
Transparence de l'Administration
Conflit d'intérêts
Déontologie politique
Pouvoirs subordonnés
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/01/2005 Dépôt Olivier de Clippele, Alain Destexhe, Françoise Schepmans A-108/1-04/05 
15/04/2005 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 24 (04/05)  4
15/04/2005 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 24 (04/05)  4
22/06/2006 Discussion reportée  
01/03/2007 Désignation d'un rapporteur Christos Doulkeridis  
01/03/2007 Discussion générale en commission  
01/03/2007 Demande d'avis au Conseil d'Etat  
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée  
13/10/2008 Discussion reportée  
09/02/2009 Discussion reportée  
12/03/2009 Discussion reportée