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Fiche du dossier A-319/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-319/1-06/07 Proposition d'ordonnance modifiant les articles 23, 40 et 51 du code électoral communal bruxellois et l'article 13 de la Nouvelle loi communale.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Matière(s): Législation communale
Election communale
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/10/2006 Dépôt Vincent De Wolf A-319/1-06/07 
19/01/2007 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 14 (06/07)  15
19/01/2007 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 14 (06/07)  15
14/06/2007 Discussion reportée ou ajournée  
28/06/2007 Discussion reportée  
12/07/2007 Discussion reportée  
08/11/2007 Discussion reportée  
06/03/2008 Discussion reportée  
20/03/2008 Discussion reportée  
17/04/2008 Retirée par son auteur