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Fiche du dossier A-124/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-124/1-10/11 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits rééls sur certains immeubles.
 
Auteur: De Wolf Vincent
De Bock Emmanuel
Teitelbaum Viviane
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/10/2010 Dépôt Vincent De Wolf, Emmanuel De Bock, Viviane Teitelbaum A-124/1-10/11 
04/02/2011 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 15 (10/11)  8
04/02/2011 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 15 (10/11)  8