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Fiche du dossier A-409/1-06/07

A-409/1-06/07 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un moratoire à la délivrance des permis d'urbanisme d'implantation de dispositifs d'émission de radiations non ionisantes.
 
Auteur: Gosuin Didier
Teitelbaum Viviane
Matière(s): Etablissement dangereux, insalubre et incommode et permis d'environnement
Permis d'urbanisme
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/09/2007 Dépôt Didier Gosuin, Viviane Teitelbaum A-409/1-06/07 
07/12/2007 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 9 (07/08)  10
07/12/2007 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 9 (07/08)  10
16/01/2008 Discussion reportée