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Fiche du dossier A-304/1-05/06

A-304/1-05/06 Proposition de modification du règlement visant à obtenir du Gouvernement et du Collège réuni une déclaration de politique générale devant le Parlement.
 
Auteur: Byttebier Adelheid
Matière(s): Déclaration du gouvernement
Règlement d'odre d'intérieur
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 13/07/2007 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/09/2006 Dépôt Adelheid Byttebier A-304/1-05/06 
07/02/2007 Discussion reportée  
25/04/2007 Discussion reportée  
06/06/2007 Discussion reportée  
20/06/2007 Désignation d'un rapporteur René Coppens  
20/06/2007 Discussion générale en commission  
20/06/2007 Discussion des articles en commission  
20/06/2007 Votes en commission  
20/06/2007 Adopté(e) en commission  
20/06/2007 Rapport écrit René Coppens A-304/2-06/07 
13/07/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 36 (06/07)  49
13/07/2007 Intervention René Coppens C.R.I. 36 (06/07)  49
13/07/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 36 (06/07)  87
13/07/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 36 (06/07)  88