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Fiche du dossier A-114/1-10/11

A-114/1-10/11 Proposition de modification du Règlement visant à instaurer un Comité parlementaire chargé du suivi législatif.
 
Auteur: Persoons Caroline
Schepmans Françoise
Matière(s): Règlement d'ordre intérieur
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/12/2010 Dépôt Caroline Persoons, Françoise Schepmans A-114/1-10/11