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Fiche du dossier A-357/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-357/1-12/13 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 juin 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Culte
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 08/03/2013 Date de promulgation: 21/03/2013 Date de publication: 15/04/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/01/2013 Dépôt Gouvernement A-357/1-12/13 
01/02/2013 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 12 (12/13)  14
21/02/2013 Désignation d'un rapporteur René Coppens  
21/02/2013 Discussion générale en commission  
21/02/2013 Discussion des articles en commission  
21/02/2013 Votes en commission  
21/02/2013 Adopté(e) en commission  
21/02/2013 Rapport écrit René Coppens A-357/2-12/13 
08/03/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 15 (12/13)  19
08/03/2013 Intervention René Coppens C.R.I. 15 (12/13)  20
08/03/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 15 (12/13)  21
08/03/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (12/13)  44
08/03/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (12/13)  45
15/04/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur