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Fiche du dossier A-446/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-446/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): nihil
Aéroport
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 25/10/2013 Date de promulgation: 21/11/2013 Date de publication: 02/12/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/07/2013 Dépôt Gouvernement A-446/1-12/13 
15/10/2013 Désignation d'un rapporteur Annemie Maes  
15/10/2013 Discussion générale en commission  
15/10/2013 Discussion des articles en commission  
15/10/2013 Votes en commission  
15/10/2013 Adopté(e) en commission  
15/10/2013 Rapport écrit Annemie Maes A-446/2-12/13 
16/10/2013 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 1 (13/14)  26
25/10/2013 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 5 (13/14)  48
25/10/2013 Intervention Annemie Maes C.R.I. 5 (13/14)  48
25/10/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 5 (13/14)  51
25/10/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 5 (13/14)  59
25/10/2013 Adopté(e) en séance plénière p.m. C.R.I. 5 (13/14)  60
02/12/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur