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Fiche du dossier A-511/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-511/1-13/14 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Environnement
Mécanismes de coopération
Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 14/03/2014 Date de promulgation: 27/03/2014 Date de publication: 07/05/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/02/2014 Dépôt Gouvernement A-511/1-13/14 
21/02/2014 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 16 (13/14)  10
25/02/2014 Désignation d'un rapporteur Annemie Maes  
25/02/2014 Discussion générale en commission  
25/02/2014 Discussion des articles en commission  
25/02/2014 Votes en commission  
25/02/2014 Adopté(e) en commission  
25/02/2014 Rapport écrit Annemie Maes A-511/2-13/14 
14/03/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (13/14)  32
14/03/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (13/14)  33
14/03/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (13/14)  28
14/03/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (13/14)  29
07/05/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur