Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Intercommunales, Régies et ASBL Mécanismes de coopération Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne et Région flamande