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Fiche du dossier A-525/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-525/1-13/14 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Intercommunales, Régies et ASBL
Mécanismes de coopération
Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne et Région flamande
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 25/04/2014 Date de promulgation: 08/05/2014 Date de publication: 17/06/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/03/2014 Dépôt Gouvernement A-525/1-13/14 
28/03/2014 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 20 (13/14)  11
01/04/2014 Désignation d'un rapporteur René Coppens  
01/04/2014 Discussion générale en commission  
01/04/2014 Discussion des articles en commission  
01/04/2014 Votes en commission  
01/04/2014 Adopté(e) en commission  
01/04/2014 Rapport écrit René Coppens A-525/2-13/14 
25/04/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 23 (13/14)  34
25/04/2014 Intervention René Coppens C.R.I. 23 (13/14)  34
25/04/2014 Intervention Arnaud Pinxteren C.R.I. 23 (13/14)  35
25/04/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 23 (13/14)  36
25/04/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 23 (13/14)  125
25/04/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 23 (13/14)  126
17/06/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur