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Fiche du dossier A-69/1-14/15

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A-69/1-14/15 Projet d'ordonnance portant ratification de la convention du 15 juillet 2014 relative à l'obligation de continuité de paiement, conclue entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, le Single Service Provider et le Bailleur de fonds.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: 06/02/2015 Date de promulgation: 26/02/2015 Date de publication: 03/03/2015
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/12/2014 Dépôt Gouvernement A-69/1-14/15 
11/12/2014 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 11 (14/15)  6
19/01/2015 Désignation d'un rapporteur Olivier Maingain  
19/01/2015 Discussion générale en commission  
19/01/2015 Discussion des articles en commission  
19/01/2015 Votes en commission  
19/01/2015 Adopté(e) en commission  
19/01/2015 Rapport écrit Fabian Maingain A-69/2-14/15 
06/02/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 19 (14/15)  16
06/02/2015 Intervention Fabian Maingain C.R.I. 19 (14/15)  16
06/02/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 19 (14/15)  16
06/02/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (14/15)  17
06/02/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (14/15)  17
03/03/2015 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur