Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Politique de sécurité et prévention Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées