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Fiche du dossier A-147/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
A-147/1-14/15 Projet d'ordonnance visant l'harmonisation et la simplification des règles en matière de procédures de recours en cas de refus ou de retrait d'une carte professionnelle à des indépendants étrangers et en cas de sanctions.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Travailleurs d'origine étrangère
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: 19/06/2015 Date de promulgation: 02/07/2015 Date de publication: 10/07/2015
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/05/2015 Dépôt Gouvernement A-147/1-14/15 
21/05/2015 Désignation d'un rapporteur Julien Uyttendaele  
21/05/2015 Discussion des articles en commission  
21/05/2015 Votes en commission  
21/05/2015 Adopté(e) en commission  
22/05/2015 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 27 (14/15)  12
04/06/2015 Approbation du rapport  
04/06/2015 Rapport écrit Julien Uyttendaele A-147/2-14/15 
19/06/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 31 (14/15)  65
19/06/2015 Intervention Julien Uyttendaele C.R.I. 31 (14/15)  65
19/06/2015 Intervention Zoé Genot C.R.I. 31 (14/15)  68
19/06/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 31 (14/15)  70
19/06/2015 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 32 (14/15)  55
19/06/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 32 (14/15)  56
19/06/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 32 (14/15)  56
19/06/2015 Amendement(s) après rapport Zoé Genot, Bruno De Lille, Isabelle Durant A-147/3-14/15 
10/07/2015 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur