Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
03/06/2015
Dépôt
Gouvernement
A-164/1-14/15
05/06/2015
Renvoi commission affaires économiques et emploi
C.R.I. 29 (14/15)
12
18/06/2015
Désignation d'un rapporteur
Eric Bott, Julien Uyttendaele
18/06/2015
Discussion générale en commission
18/06/2015
Discussion des articles en commission
18/06/2015
Votes en commission
18/06/2015
Adopté(e) en commission
18/06/2015
Rapport écrit
Eric Bott, Julien Uyttendaele
A-164/2-14/15
03/07/2015
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 33 (14/15)
16
03/07/2015
Intervention
Eric Bott
C.R.I. 33 (14/15)
17
03/07/2015
Intervention
Julien Uyttendaele
C.R.I. 33 (14/15)
17
03/07/2015
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 33 (14/15)
18
03/07/2015
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 34 (14/15)
45
03/07/2015
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 34 (14/15)
45
17/07/2015
Publié au Moniteur
p.m.