Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
12/06/2015
Dépôt
Gouvernement
A-181/1-14/15
19/06/2015
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 31 (14/15)
8
28/09/2015
Désignation d'un rapporteur
Abdallah Kanfaoui
28/09/2015
Discussion générale en commission
28/09/2015
Discussion des articles en commission
28/09/2015
Votes en commission
28/09/2015
Adopté(e) en commission
28/09/2015
Rapport écrit
Abdallah Kanfaoui
A-181/2-15/16
16/10/2015
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 6 (15/16)
18
16/10/2015
Intervention
Abdallah Kanfaoui
C.R.I. 6 (15/16)
19
16/10/2015
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 6 (15/16)
19
16/10/2015
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 7 (15/16)
83
16/10/2015
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 7 (15/16)
83
27/11/2015
Publié au Moniteur
p.m.