Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
16/10/2015
Dépôt
Gouvernement
A-238/1-15/16
22/10/2015
Renvoi commission affaires intérieures
C.R.I. 9 (15/16)
5
08/12/2015
Désignation d'un rapporteur
Fouad Ahidar
08/12/2015
Discussion générale en commission
08/12/2015
Discussion des articles en commission
08/12/2015
Votes en commission
08/12/2015
Adopté(e) en commission
08/12/2015
Rapport écrit
Fouad Ahidar
A-238/2-15/16
18/12/2015
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 19 (15/16)
52
18/12/2015
Intervention
Fouad Ahidar
C.R.I. 19 (15/16)
52
18/12/2015
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 19 (15/16)
52
18/12/2015
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 19 (15/16)
63
18/12/2015
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 19 (15/16)
63
18/01/2016
Publié au Moniteur
p.m.