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Fiche du dossier A-242/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
A-242/1-15/16 Proposition d'ordonnance visant à régler les conflits d'intérêts entre les mandataires élus et la gestion des administrations, des associations et entreprises publiques.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Destexhe Alain
De Wolf Vincent
Matière(s): Institutions bruxelloises
Parlement
Conflits d'intérêts
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/10/2015 Dépôt Olivier de Clippele, Alain Destexhe, Vincent De Wolf A-242/1-15/16 
29/01/2016 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 22 (15/16)  11
29/01/2016 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 22 (15/16)  11
25/05/2019 Caduc(que)