Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Taxes et impôts régionaux (généralités) Relations extérieures Transposition des directives et des règlements européens