Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Substances dangereuses Mécanismes de coopération Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées