Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Politique de mobilité Mécanismes de coopération Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées