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Fiche du dossier A-408/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-408/1-16/17 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Gaz à effet de serre
Politique climatique
Mécanismes de coopération
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: 23/12/2016 Date de promulgation: 23/12/2016 Date de publication: 13/03/2017
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/09/2016 Dépôt Gouvernement A-408/1-16/17 
07/10/2016 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 3 (16/17)  11
06/12/2016 Désignation d'un rapporteur Simone Susskind  
06/12/2016 Discussion générale en commission  
06/12/2016 Discussion des articles en commission  
06/12/2016 Votes en commission  
06/12/2016 Adopté(e) en commission  
16/12/2016 Rapport écrit Simone Susskind A-408/2-16/17 
22/12/2016 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (16/17)  58
22/12/2016 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (16/17)  59
23/12/2016 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (16/17)  46
23/12/2016 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (16/17)  46
13/03/2017 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur