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Fiche du dossier A-454/1-16/17

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A-454/1-16/17 Projet d'ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Relations extérieures
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: 02/06/2017 Date de promulgation: 23/06/2017 Date de publication: 06/07/2017
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/01/2017 Dépôt Gouvernement A-454/1-16/17 
03/02/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (16/17)  12
15/05/2017 Désignation d'un rapporteur Stefan Cornelis  
15/05/2017 Discussion générale conjointe en commission  
15/05/2017 Votes en commission  
15/05/2017 Adopté(e) en commission  
15/05/2017 Rapport écrit Stefan Cornelis A-454/2-16/17 
02/06/2017 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 30 (16/17)  34
02/06/2017 Intervention Stefan Cornelis C.R.I. 30 (16/17)  42
02/06/2017 Intervention Zoé Genot C.R.I. 30 (16/17)  44
02/06/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 30 (16/17)  47
02/06/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 31 (16/17)  57
02/06/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 31 (16/17)  57
06/07/2017 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur