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Fiche du dossier A-456/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-456/1-16/17 Projet d'ordonnance portant assentiment à : 1. la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume dEspagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir lévasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par lAvenant fait à Madrid le 22 juin 2000, lAvenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, et lAvenant, fait à Madrid, le 15 avril 2014;
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Relations extérieures
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: 02/06/2017 Date de promulgation: 23/06/2017 Date de publication: 06/07/2017
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/01/2017 Dépôt Gouvernement A-456/1-16/17 
03/02/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (16/17)  14
15/05/2017 Désignation d'un rapporteur Stefan Cornelis  
15/05/2017 Discussion générale conjointe en commission  
15/05/2017 Votes en commission  
15/05/2017 Adopté(e) en commission  
15/05/2017 Rapport écrit Stefan Cornelis A-456/2-16/17 
02/06/2017 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 30 (16/17)  36
02/06/2017 Intervention Stefan Cornelis C.R.I. 30 (16/17)  42
02/06/2017 Intervention Zoé Genot C.R.I. 30 (16/17)  44
02/06/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 30 (16/17)  48
02/06/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 31 (16/17)  58
02/06/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 31 (16/17)  59
06/07/2017 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur