Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-470/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-470/1-16/17 Projet d'ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle que modifiée par le Protocole additionnel, fait à Tachkent le 17 avril 1998, et par le Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015; 2° au Protocole additionnel, fait à Tachkent le 17 avril 1998, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996 ; 3° au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle que m
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Relations extérieures
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: 02/06/2017 Date de promulgation: 23/06/2017 Date de publication: 06/07/2017
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/01/2017 Dépôt Gouvernement A-470/1-16/17 
03/02/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (16/17)  18
15/05/2017 Désignation d'un rapporteur Stefan Cornelis  
15/05/2017 Discussion générale conjointe en commission  
15/05/2017 Votes en commission  
15/05/2017 Adopté(e) en commission  
15/05/2017 Rapport écrit Stefan Cornelis A-470/2-16/17 
02/06/2017 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 30 (16/17)  41
02/06/2017 Intervention Stefan Cornelis C.R.I. 30 (16/17)  42
02/06/2017 Intervention Zoé Genot C.R.I. 30 (16/17)  44
02/06/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 30 (16/17)  57
02/06/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 31 (16/17)  66
02/06/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 31 (16/17)  66
06/07/2017 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur