Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Taxes et impôts régionaux (généralités) Relations extérieures Conventions cadres et accords de coopération