Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Taxes et impôts régionaux (généralités) Relations extérieures Partenaires internationaux