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Fiche du dossier A-158/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-158/1-10/11 Proposition d'ordonnance adaptant les barèmes des droits de succession à l'évolution du prix de l'immobilier.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Schepmans Françoise
de Patoul Serge
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/02/2011 Dépôt Olivier de Clippele, Françoise Schepmans, Serge de Patoul A-158/1-10/11 
04/03/2011 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 18 (10/11)  13
04/03/2011 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (10/11)  13