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Fiche du dossier A-174/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-174/1-10/11 Proposition d'ordonnance visant à exonérer l'héritier innocent en matière de droits de succession.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Schepmans Françoise
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/03/2011 Dépôt Olivier de Clippele, Françoise Schepmans A-174/1-10/11 
01/07/2011 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 29 (10/11)  12
01/07/2011 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 29 (10/11)  12