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Fiche du dossier A-220/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-220/1-10/11 Proposition d'ordonnance visant à exonérer partiellement des droits de succession les logements loués à des Agences Immobilières sociales.
 
Auteur: De Wolf Vincent
de Clippele Olivie
Matière(s):
Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/10/2011 Dépôt Vincent De Wolf, Olivier de Clippele A-220/1-10/11 
15/12/2011 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 9 (11/12)  13
15/12/2011 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 9 (11/12)  13