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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance visant à introduire le principe d'une motion de méfiance individuelle dans la nouvelle loi communale.
 
Auteur:
Matière(s): Législation communale
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
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