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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance instaurant un processus de ratification du contrat de gestion de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles.
 
Auteur:
Matière(s): Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles
Transport en commun
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page