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Fiche du dossier A-263/1-11/12

Banque carrefour de la legislation
A-263/1-11/12 Proposition d'ordonnance fixant les interdictions dans les transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Colson Michel
d'Ursel Anne-Charlotte
Matière(s): Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles
Police et sécurité
Transport en commun
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/02/2012 Dépôt Michel Colson, Anne-Charlotte d'Ursel A-263/1-11/12 
01/02/2013 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 12 (12/13)  16
01/02/2013 Renvoi en commission 2 (Infrastructure) C.R.I. 12 (12/13)  16