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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue de limiter le cumul de la fonction de bourgmestre ou d'échevin avec celle de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur:
Matière(s): Législation communale
Mandataire
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
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