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Fiche du dossier A-270/1-11/12

Banque carrefour de la legislation
A-270/1-11/12 Proposition d'ordonnance relative au précompte immobilier des immeubles bâtis ou non bâtis sur une parcelle inscrite à l'inventaire de l'état des sols.
 
Auteur: De Wolf Vincent
d'Ursel Anne-Charlotte
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/03/2012 Dépôt Vincent De Wolf, Anne-Charlotte d'Ursel A-270/1-11/12 
22/06/2012 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 28 (11/12)  13
22/06/2012 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 28 (11/12)  13