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Fiche du dossier A-334/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-334/1-12/13 Proposition d'ordonnance visant à instaurer un cadastre des régimes d'emplois de contractuels subventionnés.
 
Auteur: Schepmans Françoise
d'Ursel Anne-Charlotte
Matière(s): Politique de l'Emploi
Intercommunales, Régies et ASBL
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/11/2012 Dépôt Françoise Schepmans, Anne-Charlotte d'Ursel A-334/1-12/13 
01/02/2013 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 12 (12/13)  17
01/02/2013 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 12 (12/13)  17