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Fiche du dossier A-356/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-356/1-12/13 Proposition d'ordonnance visant à modifier le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
 
Auteur: de Patoul Serge
De Bock Emmanuel
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/01/2013 Dépôt Serge de Patoul, Emmanuel De Bock A-356/1-12/13 
17/05/2013 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 23 (12/13)  17
17/05/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 23 (12/13)  18