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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance modifiant les dispositions de la Nouvelle loi communale relatives aux marchés publics.
 
Auteur:
Matière(s): Marchés publics
Législation
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page