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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur:
Matière(s): nihil
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
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