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Fiche du dossier A-432/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-432/1-12/13 Proposition d'ordonnance visant à appliquer des taux réduits aux donations et aux successions visant à créer ou acquérir une entreprise.
 
Auteur: De Wolf Vincent
de Clippele Olivier
Rousseaux Jacqueline
Brotchi Jacques
Matière(s): Economie
Aide aux entreprises
Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/06/2013 Dépôt Vincent De Wolf, Olivier de Clippele, Jacqueline Rousseaux, Jacques Brotchi A-432/1-12/13 
07/02/2014 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 15 (13/14)  15
07/02/2014 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 15 (13/14)  15