Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance visant à appliquer des taux réduits aux donations et successions pour acquérir un premier logement en pleine propriété.
 
Auteur:
Matière(s):
Fiscalité régionale
Accès à la propriété
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page