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Fiche du dossier A-514/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-514/1-13/14 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Coppens René
Matière(s): Logement
Fiscalité immobilière
Droits de succession et de donation
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/02/2014 Dépôt René Coppens A-514/1-13/14 
28/03/2014 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 20 (13/14)  18
28/03/2014 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 20 (13/14)  18